Depuis décembre 2016, le fisc n’acceptait plus de plan de paiement supérieur à 12 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Mais ces règles strictes ont rapidement montré leurs effets pervers. Dans une lettre adressée en juin 2017 au ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, les acteurs du secteur de l’endettement ont averti que la nouvelle stratégie de recouvrement des dettes fiscales torpillait le travail des services de médiation de dettes non judiciaire. Environ 30% des dossiers traités par ces organismes contiennent en effet au moins une dette à l’impôt des personnes physiques (chiffres 2015 de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement). Le contribuable incapable de s’acquitter de ses impôts ou taxes dus dans les délais prévus était donc d’office contraint de demander la surséance indéfinie au paiement ou de déposer une requête en règlement collectif de dettes. "Or, dans bien des cas, il est préférable de recourir à la médiation de dettes non judiciaire qui permet de négocier un plan d’apurement avec les créanciers. Une solution qui épargne à ces derniers les coûts de récupération de leurs créances", soulignait la lettre.
Le fisc autorise désormais l’apurement d’une dette fiscale en 5 ans maximum dans le cadre d’un règlement administratif de dettes lorsqu’un plan sur 12 mois est rejeté.
Le fisc a finalement changé son fusil d’épaule et autorise désormais l’apurement d’une dette fiscale en 5 ans maximum dans le cadre d’un règlement administratif de dettes lorsqu’un plan sur 12 mois est rejeté. Le plan en 4 mois, facile et sans formalités, reste de loin le plus courant et surtout, le plus concluant.
Prise en charge rapide
Les statistiques de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement montrent en effet l’importance d’une prise en charge rapide des dettes. Plus la durée du plan de paiement est limitée, plus le taux de respect des engagements est élevé. À ce jour, 98% des plans ont une durée inférieure à 12 mois. Les plans d’une durée supérieure enregistrent eux des taux de respect très faibles. Et plus la dette est ancienne, plus les chances de recouvrement sont faibles…
Ce sont ces constats qui ont guidé les principes de la nouvelle stratégie de recouvrement. Le fisc entend ainsi se montrer plus proactif à l’égard de groupes cibles. "En matière d’impôt des personnes physiques, les redevables qui ont eu des problèmes de paiement dans le passé ont été informés via un folder accompagnant l’avertissement-extrait de rôle, des possibilités offertes par la nouvelle stratégie de paiement", précise la circulaire sur le règlement administratif de dettes publiée le 1er juin par le SPF Finances. Et lorsqu’un plan de paiement ne peut être accordé, le contribuable se voit proposer des alternatives ou est dirigé vers des instances qui peuvent lui offrir une solution.
Le fisc relève également que les procédures sont aujourd’hui plus transparentes et plus justes. "Le fait que l’appréciation d’une demande de plan de paiement relevait de la compétence discrétionnaire d’un comptable-receveur qui donnait lieu à un traitement inégal des débiteurs n’était plus tenable", lit-on encore dans la circulaire.
Alors aujourd’hui, quelles sont les conditions et procédures pour bénéficier d’un plan de paiement? Et dans quels délais?
Le plan de paiement à court terme (max. 4 mois):
C’est une formule facile et sans formalités!
Conditions
- La demande doit être introduite à temps, c’est-à-dire au plus tard le jour de l’échéance de la dette. L’idée étant de décourager la tendance à reporter le problème, et d’éviter l’envoi de sommations qui entraîne des frais.
- Le citoyen ne doit pas avoir auprès du SPF Finances d’autres dettes échues ou exigibles qui, le cas échéant, doivent être reprises dans le plan de paiement.
En pratique
Envoyez votre demande via MyMinfin.be avant la date d’échéance de la dette. Dès réception de votre demande, votre plan de paiement à court terme commencera automatiquement. Le fisc vous tiendra informé.
Notez qu’un plan ne dispense pas de payer les intérêts de retard qui sont dus. "Le citoyen a donc tout intérêt à démarrer un plan avant la date d’échéance et à opter pour la durée la plus courte possible", précise la circulaire.
Le plan de paiement à moyen terme (4 à 12 mois max.)
Un plan de paiement qui n’est pas demandé à temps (avant la date d’échéance) et/ou implique un risque de recouvrement parce que le demandeur a plusieurs dettes et/ou sollicite un plan de plus de 4 mois est lui soumis à un examen préalable.
L’administration fiscale tiendra compte
- de la capacité de paiement calculée sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande (revenus, charges, endettement)
- du délai dans lequel la/les dette(s) pourrai (en) t être remboursée(s) compte de la capacité de paiement
- du délai proposé dans sa demande par le redevable (seules les propositions prévoyant un paiement intégral de la dette dans les 12 mois qui suivent son apparition seront acceptées)
En pratique
Il suffit de compléter le formulaire de demande disponible en ligne via MyMinfin.be ou dans les infocenters.
Le fisc vous contactera après avoir examiné votre demande.
Au-delà de 12 mois: Le Règlement administratif de dettes (RAD)
Si la dette ne peut être apurée en un an, l’examen du dossier conclura presque toujours que les problèmes de paiement du demandeur ne sont pas temporaires ou ponctuels mais structurels. "Dans ce type de dossier, l’octroi d’un plan de 12 mois ne constituerait pas une solution, notamment parce que les dettes multiples sont courantes et souvent combinées à des dettes privées", précise la circulaire. Les plans de paiement à long terme ont d’ailleurs un très faible taux de succès. Avec des délais plus longs, le risque de non recouvrement augmente aussi de façon significative.
Des solutions alternatives sont toutefois possibles et nécessaires. Mais l’allongement des délais de paiement se double de véritables mesures d’accompagnement.
Le RAD est spécifiquement destinée aux citoyens (et entreprises) ayant des problèmes structurels de paiement, pour des dettes principalement à l’égard du SPF Finances.
En pratique
Complétez un formulaire, (disponible sur MyMinFin) et adressez-le au directeur régional, seul habilité à accorder des plans d’une durée supérieure à 12 mois et jusqu’à 60 mois. Une demande à coupler, si nécessaire, avec une exonération des intérêts de retard.
L’observatoire du Crédit et de l’Endettement "se félicite de ce nouveau système qui permet de négocier un plan amiable, même en présence du créancier fiscal, malgré la lourdeur des démarches administratives à fournir et les conditions fixées".
Le Règlement collectif de dettes
Le législateur a aussi prévu des procédures pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont d’importantes dettes auprès de créanciers privées. Procédures qui garantissent une solution à laquelle contribuent l’ensemble des créanciers pour les personnes en surendettement structurel de longue durée.
