Comment est calculée la pension légale d'un indépendant?

Quand pouvez-vous prendre votre pension?

L’âge légal de la pension est fixé à 65 ans. Quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles vous avez travaillé, vous pouvez prendre votre pension à cet âge. Dans les années à avenir, cet âge légal sera relevé à deux reprises. À partir de 2025, vous devrez travailler jusqu’à 66 ans et à partir de 2030 jusqu’à 67 ans.

Une pension anticipée est possible à partir de 63 ans après une carrière de 42 ans. Si, actuellement, vous avez déjà travaillé 43 ans, vous pouvez la prendre dès votre 61^e année. Ou même déjà à 60 ans si vous affichez 44 ans de carrière à votre compteur. Mais qui dit pension anticipée, dit carrière raccourcie et donc montant de la pension amoindri. Et celui-ci ne changera plus jusqu’à la fin de vos jours.

Pour connaître les dates auxquelles vous pouvez prendre votre pension à l’âge légal ou de manière anticipée, veuillez consulter votre dossier de pension personnel sur le site web mypension.be.

Quel montant de pension recevrez-vous?

Maintenant que vous savez quand vous pouvez prendre votre pension, vous voulez connaître le montant que vous recevrez. Vous pouvez également le découvrir sur mypension.be. Les facteurs suivants sont déterminants.

1. Votre statut

Travailler en qualité de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire. C’est ce choix qui détermine le plus fortement le montant de votre pension.

Le calcul actuel de la pension légale pour les indépendants est identique à celui des salariés, à la différence près que ce n’est pas le salaire, mais le revenu professionnel net qui sert de base. En pratique, la plupart des indépendants doivent se contenter de la pension minimum.

2. La longueur de votre carrière

La pension à laquelle vous avez droit est toujours proportionnelle au nombre de vos années de travail. Pour la déterminer, on prend en compte la totalité de votre carrière professionnelle, en y intégrant toutes vos activités selon vos différents statuts (salarié, fonctionnaire ou indépendant).

Une carrière complète compte 14.040 jours. Cela correspond à 45 ans de 312 jours. Chaque année de travail pour un salarié ou un indépendant vaut donc 1/45^e de sa pension légale.

De nombreuses personnes n’affichent pas 45 ans de carrière lorsqu’ils partent à la pension à 65 ans. Si vous avez étudié jusqu’à l’âge de 22 ans, par exemple, votre carrière se limite à 43 ans selon l’âge légal actuel de la pension. Dans ce cas, vous avez droit à 43/45^e de votre pension légale.

Le relèvement de l’âge légal de la pension n’a donc pas que des inconvénients pour les travailleurs concernés: ils auront un ou deux ans de plus pour se rapprocher ou arriver à 45 ans de travail et se constituer ainsi une pension supérieure. Par exemple, la personne qui a étudié jusqu’à l’âge de 22 ans, n’aura non plus 43 ans de travail, mais 44 ans (à l’âge de 66 ans) ou 45 ans (à l’âge de 67 ans), ce qui l’amènera à un montant égal respectivement à 44/45^e ou 45/45^e de la pension légale.

Si vous continuez à travailler après avoir atteint une carrière complète, cette période additionnelle compte également pour votre pension. Poursuivre une activité professionnelle augmentera donc le montant de votre pension future.

Pour un indépendant, la question des périodes assimilées se pose beaucoup moins, tout simplement parce qu’elles moins nombreuses dans leur chef. Elles ne concernent que les périodes de maladie et d’invalidité, de service militaire et de congés de soins avec allocation. Les périodes assimilées sont des périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé, mais qui sont prises en compte dans le calcul de votre pension.

3. Votre rémunération

La pension est calculée sur la base de la rémunération que vous avez reçue au fil des ans. Plus élevée est votre rémunération, plus confortable sera votre pension… jusqu’à un certain niveau. Le plafond pour les indépendants s’élève à un revenu professionnel net de  70.857,99 euros.

Le montant de la pension d'un indépendant est calculé sur la base de son revenu professionnel (montant sur lequel des cotisations sociales ont été payées) auquel on appliquait jusqu'il y a peu un coefficient de correction (69%) pour chaque année travaillée à partir de 1984. Pour les années antérieures, l’indépendant reçoit une pension forfaitaire, égale pour tous. La pension totale est obtenue en additionnant le montant de toutes les années de carrière.

Le coefficient de correction a été supprimé au 1er janvier 2021 pour toute année de carrière après le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite, de survie ou les allocations de transition prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2022. Les indépendants ayant un revenu annuel de 30.000 euros bénéficieront ainsi de 123,38 euros de droits de pension supplémentaires par an.

Si vous avez une carrière au moins de 45 ans en qualité d'indépendant et que vous avez, pendant toute cette période, payé des cotisations maximales pour la pension, vous recevrez au maximum une pension de 1. 703,88 euros brut (isolé) ou 2.129,85 euros brut (chef de famille).

À l’inverse, une personne qui recevrait une pension trop basse sur la base de sa carrière percevra un complément jusqu’à un certain minimum. Le droit à la pension minimum est réservé aux personnes ayant une carrière d’au moins 30 ans. Les années pendant lesquelles vous avez travaillé comme salarié, fonctionnaire contractuel ou indépendant peuvent être additionnées. Cela ne s’applique pas aux années prestées en qualité de fonctionnaire statutaire. Pour cette raison, une personne pensionnée qui a travaillé 26 ans comme indépendant et 19 ans comme fonctionnaire statutaire passe à côté de la pension minimum malgré une carrière complète.

La pension minimum grantie d’un indépendant a été relevée en 2023 à 1.637 euros bruts par mois (isolé) et à 2.045 euros bruts (chef de famille). Mais tout le monde ne recevra pas ce montant. Il faut pour cela avoir accompli une carrière complète de 45 ans. Si la carrière est plus courte (mais plus longue que 30 années), le montant est calculé de manière proportionnelle.

4. La composition de votre ménage

Si vous vivez avec une personne en cohabitation légale ou de fait, vous ne pouvez pas prétendre à une pension de ménage. Un des partenaires ne peut recevoir une pension de ménage que s’il est marié. Seuls 20% des pensionnés actuels perçoivent une pension de ménage. En pareil cas, la pension est majorée de 25%.

Cette pension de ménage n’est octroyée cependant que si le montant de la pension du chef de ménage est supérieur à la somme des deux pensions séparées. L’administration des pensions examine automatiquement l’option la plus avantageuse pour vous. Si c’est la pension de chef de ménage, la pension individuelle du partenaire "le plus faible" est soit suspendue, soit déduite de la pension de ménage.