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Que prévoit la réforme fiscale des voitures de société?

En 2026, seuls les véhicules électriques seront déductibles à 100%. ©Wouter Van Vooren

18 mai 2021 07:30

Mise à jour 19 mai 2021 07:23

Le gouvernement s’est entendu sur la réforme fiscale du parc de voitures de société. Au menu: véhicules électriques, déductibilité, bornes de recharge, budget mobilité… Les détails de l’accord.

Verdir le parc automobile des voitures de société en Belgique. Tel est l’ambition de l’accord conclu par le gouvernement ce mardi. Pour y arriver, un phasage est prévu, aussi bien pour les véhicules électriques qu’à moteur thermique. Voici le programme.

Edito | Voitures de société: la route est encore longue

1. Déductibilité dégressive pour l’électrique

À partir de 2026, seules les voitures de société sans émission carbone (électrique) seront déductibles à 100%. Mais cette déductibilité est dégressive. Concrètement, seules les voitures de société répondant à ce critère et achetées en 2026 seront totalement déductibles. Pour la suite, à partir de 2027, la déduction passe à 95%; 90% en 2028; 82,5% en 2029; 75% en 2030; 67,5% en 2031.

"Nous prévoyons de réduire progressivement la déductibilité fiscale des voitures de société électriques à la déductibilité moyenne actuelle du parc de voitures de société", explique Vincent Van Peteghem, ministre des Finances (CD&V).

2. L’avenir des moteurs thermiques

"Nous n'intervenons pas dans les contrats existants. Chaque employeur pourra toujours proposer à ses salariés une voiture essence ou diesel. Le libre choix demeure, mais les voitures de société polluantes ne pourront plus compter sur un avantage fiscal", indique le ministre des Finances.

"Le libre choix demeure, mais les voitures de société polluantes ne pourront plus compter sur un avantage fiscal."

Vincent Van Peteghem (CD&V)

Ministre des Finances

Concrètement, pour inciter les travailleurs et employeurs à opter pour des véhicules plus verts, la fiscalité des voitures à moteur thermique sera progressivement moins avantageuse. Une phase de transition a été élaborée:

Pour les véhicules diesel ou essence achetés avant le 1^er juillet 2023, le régime actuel de déduction continuera de s’appliquer;
Pour les véhicules achetés entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité sera plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et réduite à zéro en 2028.

"Les utilisateurs sont encouragés à conduire électriquement avec une voiture hybride."

Vincent Van Peteghem (CD&V)

Ministre des Finances

Pour les voitures de société hybrides achetées à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50% à compter de cette date. "De cette manière, les utilisateurs sont encouragés à conduire électriquement avec une voiture hybride", souligne le ministre.

Qu’est-ce que cela change pour vous?

Si vous êtes employé, il y a de fortes chances que votre employeur vous invite d’ici à 2026 à passer à l’électrique, puisque c’est en effet lui qui sera impacté par ce changement fiscal. S’il ne passe pas à l’électrique, votre employeur ne pourra progressivement plus déduire l’achat d’autres véhicules à moteur thermique. Le ministre des Finances ne touche par contre pas à l’ATN (avantage de toute nature).
Si vous êtes indépendant, en société ou non, vous avez également tout intérêt à passer à l’électrique à partir de 2026 pour bénéficier de cet avantage fiscal. Si vous achetez un véhicule avec un moteur thermique, la déduction fiscale sera progressivement de moins en moins avantageuse.

3. Réduction d'impôts pour les bornes de recharge

La Vivaldi veut aussi accélérer l’installation de bornes de recharges pour voitures électriques. Pour ce faire, toute personne (propriétaire comme locataire) qui achète et installe une borne à domicile entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficiera d’une réduction d’impôts:

De 45% (sur un montant total de 1.500 euros) par borne de recharge intelligente (utilisant uniquement de l’électricité verte) et par contribuable entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022;
De 30% selon les mêmes conditions en 2023;
De 15% selon les mêmes conditions en 2024.

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent aussi compter sur une déduction fiscale: de 200% entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022; puis de 150% jusqu’au 31 août 2024.

4. Budget mobilité revu et amélioré

Toujours dans la même optique de réduire l’empreinte carbone belge, le budget mobilité, alternative à la voiture de société, sera bientôt plus simple, plus flexible et s’élargira à d’autres modes de transports durables. Seront inclus dans le budget mobilité:

les coûts de financement (prêts de vélos), de parking et les coûts des équipements de sécurité de mobilité douce;
de nouveaux moyens de transport électriques, comme les scooters électriques;
le financement des abonnements aux transports publics pour les déplacements des membres de la famille du travailleur;
les frais de parking associés à l'utilisation des transports publics;
une indemnité piéton pour les déplacements domicile-travail;
le rayon d'éligibilité aux frais de logement (loyer et crédit hypothécaire) est étendu à 10km du lieu de travail, contre 5km actuellement.