Que prévoit la réforme fiscale des voitures de société?

Verdir le parc automobile des voitures de société en Belgique. Tel est l’ambition de l’accord conclu par le gouvernement ce mardi. Pour y arriver, un phasage est prévu, aussi bien pour les véhicules électriques qu’à moteur thermique. Voici le programme.

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1. Déductibilité dégressive pour l’électrique

À partir de 2026, seules les voitures de société sans émission carbone (électrique) seront déductibles à 100%. Mais cette déductibilité est dégressive. Concrètement, seules les voitures de société répondant à ce critère et achetées en 2026 seront totalement déductibles. Pour la suite, à partir de 2027, la déduction passe à 95%; 90% en 2028; 82,5% en 2029; 75% en 2030; 67,5% en 2031.

"Nous prévoyons de réduire progressivement la déductibilité fiscale des voitures de société électriques à la déductibilité moyenne actuelle du parc de voitures de société", explique Vincent Van Peteghem, ministre des Finances (CD&V).

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2. L’avenir des moteurs thermiques

"Nous n'intervenons pas dans les contrats existants. Chaque employeur pourra toujours proposer à ses salariés une voiture essence ou diesel. Le libre choix demeure, mais les voitures de société polluantes ne pourront plus compter sur un avantage fiscal", indique le ministre des Finances.

Concrètement, pour inciter les travailleurs et employeurs à opter pour des véhicules plus verts, la fiscalité des voitures à moteur thermique sera progressivement moins avantageuse. Une phase de transition a été élaborée:

• Pour les véhicules diesel ou essence achetés avant le 1^er juillet 2023, le régime actuel de déduction continuera de s’appliquer;
• Pour les véhicules achetés entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité sera plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et réduite à zéro en 2028.  

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Pour les voitures de société hybrides achetées à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50% à compter de cette date. "De cette manière, les utilisateurs sont encouragés à conduire électriquement avec une voiture hybride", souligne le ministre.

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3. Réduction d'impôts pour les bornes de recharge

La Vivaldi veut aussi accélérer l’installation de bornes de recharges pour voitures électriques. Pour ce faire, toute personne (propriétaire comme locataire) qui achète et installe une borne à domicile entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficiera d’une réduction d’impôts:

• De 45% (sur un montant total de 1.500 euros) par borne de recharge intelligente (utilisant uniquement de l’électricité verte) et par contribuable entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022;
• De 30% selon les mêmes conditions en 2023;
• De 15% selon les mêmes conditions en 2024.

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Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent aussi compter sur une déduction fiscale: de 200% entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022; puis de 150% jusqu’au 31 août 2024.

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4. Budget mobilité revu et amélioré

Toujours dans la même optique de réduire l’empreinte carbone belge, le budget mobilité, alternative à la voiture de société, sera bientôt plus simple, plus flexible et s’élargira à d’autres modes de transports durables. Seront inclus dans le budget mobilité:

• les coûts de financement (prêts de vélos), de parking et les coûts des équipements de sécurité de mobilité douce;
• de nouveaux moyens de transport électriques, comme les scooters électriques;
• le financement des abonnements aux transports publics pour les déplacements des membres de la famille du travailleur;
• les frais de parking associés à l'utilisation des transports publics;
• une indemnité piéton pour les déplacements domicile-travail;
• le rayon d'éligibilité aux frais de logement (loyer et crédit hypothécaire) est étendu à 10km du lieu de travail, contre 5km actuellement.

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