Abordez votre déclaration fiscale en étant bien informé!

À première vue, il s’agit d’une simplification. Mais pour ceux qui veulent déduire leur loyer en tant que frais professionnels, ou qui sont fondateurs ou bénéficiaires d’une construction juridique, la déclaration est plus complexe.

De fait, ces personnes doivent désormais joindre une annexe à leur déclaration.

Dans la déclaration fiscale que vous remplirez cette année, vous indiquerez vos revenus et vos dépenses comptabilisés en 2023. Voilà pourquoi on parle de l’exercice d’imposition 2024 portant sur l’année de revenus 2023.

Quand recevrai-je ma déclaration fiscale?

Depuis fin avril 2024, une déclaration d’impôts électronique est disponible sur MyMinfin.be (Tax-on-web). Vous pouvez vous y connecter avec un lecteur de carte et votre carte d’identité électronique ou via l’application Itsme, sur votre smartphone. Il n’est par contre plus possible d’utiliser un token.

Vous préférez la déclaration papier? Les enveloppes brunes seront envoyées dans le courant du mois de mai.

Quand dois-je introduire ma déclaration fiscale?

Le délai est identique pour les personnes qui remplissent elles-mêmes leur déclaration fiscale et pour celles qui font appel à un mandataire, tel qu’un comptable, un expert-comptable ou un fiscaliste. Trois échéances sont possibles.

Les personnes qui remplissent leur déclaration sur papier doivent le faire avant le 30 juin. À cette date, votre déclaration doit être arrivée au centre de scanning. Prévoyez un délai de quelques jours pour l’envoi par la poste.

Pour la déclaration électronique via MyMinfin (Tax-on-web), vous avez jusqu’au 15 juillet. Ceux qui doivent déclarer des revenus "spécifiques" ont jusqu’au 16 octobre. Il s’agit:

• Des bénéfices, déclarés aux cadres XVII et XXI;
• Des profits, déclarés aux cadres XVIII et XXI;
• Des rémunérations des dirigeants d’entreprise déclarés au cadre XVI;
• Des rémunérations attribuées aux conjoints aidants (ou cohabitants légaux), déclarées au cadre XX;
• Des revenus professionnels étrangers, déclarés aux cadres IV, V, XVI, XVII, XVIII, XX et XXI.

La nouveauté cette année est la prolongation du délai de la déclaration jusqu’au 16 octobre pour ceux qui doivent déclarer pour la première fois certains éléments spécifiques.

Il s’agit:

• D’un bien immobilier situé à l’étranger;
• D’une pension alimentaire reçue de la part d’une personne résidant à l’étranger ou payée à une personne résidant à l’étranger;
• D’un emprunt conclu à l’étranger.

D’une construction juridique

Du régime fiscal avantageux pour les contribuables et les chercheurs recrutés à l’étranger.

Le délai de déclaration auquel vous avez droit est indiqué dans votre portail MyMinfin.

Si votre délai est fixé au 15 juillet, mais que vous rentrez dans les critères pour soumettre votre déclaration le 16 octobre, vous pouvez demander une prolongation de délai via votre déclaration en ligne en cochant une nouvelle case.

Si vous remplissez les conditions, le délai demandé vous sera accordé.

Puis-je obtenir un report?

Vous ne pouvez obtenir un délai supplémentaire qu'en cas de force majeure ou pour motifs valables. Il doit s’agir d’un événement que vous ne pouviez pas prévoir ou éviter et indépendant de votre volonté.

Par exemple, si vous êtes tombé gravement malade, si vous avez subi une intervention chirurgicale d’urgence ou si vous avez été victime d’un incendie.

Vous devez demander le report avant l’expiration du délai au moyen d’un formulaire disponible sur le site de l’administration fiscale. Le fisc vous enverra ensuite un courriel pour vous faire part de sa décision.

Des problèmes liés à votre carte d’identité ou à votre code PIN pour accéder à MyMinfin (Tax-on-web) ne constituent pas un motif valable.

Dois-je joindre des documents à ma déclaration d’impôts?

Cette année, deux nouvelles annexes obligatoires font leur apparition: un formulaire pour ceux qui déduisent leur loyer à titre de frais professionnels et un autre pour les fondateurs et bénéficiaires d’une construction juridique.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôts pour une borne de recharge, vous devez, comme c’était déjà le cas auparavant, joindre la facture de la borne de recharge et l’attestation délivrée dans le cadre de l’approbation de l’installation.  

Vous n’êtes pas obligé de joindre d’autres documents ou attestations à votre déclaration, mais vous devez les conserver et être en mesure de les présenter si l’administration fiscale vous les demande.

Il est conseillé de joindre spontanément un certain nombre de documents à votre déclaration. Cela accélérera le traitement de cette dernière. Il s’agit notamment du détail de vos frais professionnels réels et le détail des revenus et des impôts étrangers.

Par ailleurs, notez que les documents nécessaires au calcul de vos impôts (les fiches de salaire et de pension, les extraits de compte bancaire pour les pensions alimentaires, les attestations relatives à vos emprunts, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.

Pourquoi le fisc me demande-t-il mon numéro de compte et de téléphone?

Les personnes qui s’attendent à recevoir un remboursement d’impôts ont intérêt à communiquer leur numéro de compte. Vous éviterez ainsi de recevoir une assignation postale et de devoir vous rendre au bureau de poste. Si vous avez déjà communiqué votre numéro de compte par le passé, celui-ci sera clairement visible.

Si aucun numéro n’est indiqué, s’il n’est plus correct ou si vous souhaitez un remboursement sur un compte différent, vous devez indiquer un nouveau numéro de compte. Vous pouvez toujours transmettre ou modifier votre numéro de compte après avoir rempli votre déclaration d’impôts, mais cela sera plus compliqué.

L’administration fiscale vous demandera également un numéro de téléphone. Cela lui permettra de vous contacter rapidement si un contrôleur fiscal a des questions au sujet de votre déclaration. Cela ne pourra que faciliter le traitement de votre dossier. Dans la pratique, vous recevrez généralement une lettre comprenant une demande de renseignements.

Vous êtes tenu de répondre à cette dernière dans un délai d’un mois (à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de cette question si elle est envoyée par lettre). Si la demande est envoyée uniquement par voie électronique, ce délai supplémentaire n’est pas pris en compte et vous devez répondre dans le mois.

Le fisc peut-il vous aider?

Vous pouvez obtenir de l’aide de l’administration fiscale pour remplir votre déclaration durant les mois de mai et de juin. Une première option est l’assistance téléphonique. Dans ce cas, vous devez prendre rendez-vous au numéro de téléphone figurant sur votre déclaration.

En outre, quelque 400 villes et communes organisent des journées d’aide au remplissage des déclarations d'impôts. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous auprès de votre ville ou de votre commune.

Si vous avez une question spécifique concernant votre déclaration (simplifiée), vous pouvez également contacter le personnel du service des impôts en semaine, entre 9h et 17h.

Vous trouverez le numéro de téléphone sur votre déclaration d'impôts ou sur votre proposition de déclaration simplifiée.

Combien d'impôts vais-je payer?

Tout le monde a droit à une quotité exemptée d’impôts (une partie du revenu qui échappe aux impôts). La quotité exemptée d’impôts est de minimum 10.160 euros, mais elle peut être plus élevée en fonction de votre situation personnelle.

Le barème de l’impôt des personnes physiques est progressif, ce qui signifie que les taux sont proportionnels à vos revenus.

Certains revenus ne sont pas imposés à ces taux progressifs, mais à un taux distinct. C’est le cas, par exemple, des intérêts et dividendes (étrangers) qui doivent obligatoirement être déclarés.

En outre, les impôts peuvent encore être réduits pour certains revenus (tels que les pensions et les revenus de remplacement) et certaines dépenses (telles que l’épargne-pension, la garde d’enfants et les titres-services).

Enfin, les taxes communales, également dues, seront aussi reprises dans la déclaration d’impôts. Les tarifs dépendront de la ville ou de la commune dans laquelle vous habitiez au 1er janvier 2024. Si vous remplissez votre déclaration via Tax-on-web, vous pouvez faire une simulation de votre décompte final. Vous pouvez effectuer une simulation anonyme du calcul de vos impôts via Tax-Calc sur le site du Service public fédéral Finances.

Que faire si je m’aperçois, après avoir introduit ma déclaration, que j’ai fait une erreur?

Si vous avez introduit votre déclaration via Tax-on-web, vous pouvez l’adapter jusqu’au 15 juillet 2024. Attention! Cette opération ne peut être effectuée qu’une seule fois. Si vous avez introduit une déclaration sur papier, contactez votre bureau de taxation local dès que possible.