Les dates clés de votre déclaration fiscale

30 juin 2024. Date limite d’introduction de la déclaration fiscale papier.

15 juillet 2024. Date limite d’introduction de la déclaration fiscale électronique via MyMinfin (Tax-on-web) sans revenus spécifiques.

31 août 2024. Les personnes qui introduisent avant le 31 août une déclaration électronique comprenant des revenus spécifiques – qui doit être introduite pour le 16 octobre –  seront remboursées plus tôt ou pourront bénéficier d’un délai pour payer leurs impôts.

16 octobre 2024. Date limite d’introduction pour la déclaration fiscale électronique comprenant des revenus spécifiques et/ou pour ceux qui doivent déclarer certains éléments spécifiques pour la première fois.

30 juin 2025. Date limite d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle par le fisc. Il s’agit du calcul du montant des impôts que vous devez payer ou récupérer sur la base de votre déclaration fiscale. Vous ne recevrez pas nécessairement votre avertissement-extrait de rôle au même moment que l’année dernière.

Date de votre avertissement-extrait de rôle + 2 mois. Si vous devez payer des impôts, vous devez le faire dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle par l’administration fiscale.

Date de votre avertissement-extrait de rôle + 1 an. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avertissement-extrait de rôle, vous disposez d’un an pour introduire une réclamation. Vous avez tout intérêt à payer les impôts dus avant la date limite mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir payer des intérêts de retard si la réclamation n’est pas acceptée (dans son intégralité).

31 décembre 2026. Si vous avez correctement introduit votre déclaration fiscale, le fisc a jusqu’au 31 décembre 2026 pour la vérifier.

31 décembre 2027. Le fisc dispose de quatre années pour examiner les déclarations qui n’ont pas été introduites ou qui ont été introduites tardivement.

31 décembre 2029. Les déclarations "semi-complexes", qui comprennent généralement des éléments qui s’inscrivent dans un contexte international, peuvent être contrôlées par le fisc pendant six ans. Cela concerne, par exemple, les investisseurs qui invoquent une convention préventive de double imposition pour bénéficier d’une réduction du précompte mobilier. 

31 décembre 2033. Dans le cas de fraude ou de "déclarations complexes", telles que les déclarations de constructions juridiques étrangères, les autorités fiscales disposent de dix ans pour contrôler la déclaration fiscale.